Précisions sur l’appel à projets méthanisation 2010

A. Vovard | 15/09/2010 | Publié dans : Textes officiels

Une circulaire rappelle l’ensemble des instructions qui ont été données pour la mise en œuvre de l'appel à projets méthanisation 2010 à destination des entreprises agricoles, et précise certaines dispositions.

L’antériorité d’acteurs historiques tels que l’Ademe et les conseils régionaux et la multiplicité des régimes d’aides utilisés rendent complexes les conditions d’intervention à l’échelon national, rappelle le ministère. En outre, certaines régions ont historiquement recours aux crédits FEDER pour les projets de création d’unités de méthanisation agricole. C’est pourquoi le ministère «a décidé de réaliser un appel à candidatures national hors Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH)». Le but est ainsi de «faciliter l’articulation entre les différents financeurs qui interviennent sur ce type de projets».
La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour installer une unité de méthanisation. Cependant, ce permis peut être accordé en zone agricole des communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou en zones non encore urbanisées soumises au règlement national d’urbanisme à condition que le porteur de projet exerce une activité agricole. Le ministère, étant sensible à la conservation des terres agricoles, attire l’attention des préfets sur la préservation de ces zones, en s’assurant que la méthanisation garde un caractère agricole, ce qui signifie, à l’occasion de l’avis donné par les Directions des territoires (DDT) sur les demandes de permis de construire sur ces zones, de vérifier qu’au moins 50% des matières premières utilisées soient issues de ces exploitations (article 59 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche).